Une proposition de loi vise « à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l’ensemble du territoire » par la simplification des règles de protection des abords des sites classés.

Au titre des dispositions du Code du patrimoine, les abords des monuments historiques sont protégés. Tous les travaux susceptibles de modifier un immeuble, bâti ou non bâti, qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique doivent faire l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF).

Cette protection nécessaire du patrimoine limite le développement des énergies renouvelables, notamment en milieu rural où de nombreux édifices sont classés.

Le texte, déposé à l’Assemblée Nationale le 21 janvier 2025, propose de modifier les Codes du patrimoine et de l’urbanisme afin de simplifier l’installation de panneaux photovoltaïques à l’intérieur de ce périmètre de protection.

Pour ce faire, l’article L. 621-30 du Code du patrimoine serait modifié afin de ne soumettre à l’avis conforme de l’ABF que les seules toitures visibles depuis le monument classé ou depuis un lieu terrestre accessible au public et non, comme c’est le cas aujourd’hui, l’ensemble des bâtiments « visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci » ce qui inclus, notamment, les vues aériennes du site.

L’article L. 111-16 du Code de l’urbanisme serait également modifié afin de limiter les prescriptions techniques imposées par l’ABF à ces installations de sorte qu’elles ne conduisent pas « à une augmentation significative du coût total du projet ».

La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques.

Proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire