476 résultats correspondent à votre recherche
-
18 juin 2026
Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance et la cristallisation des moyens en cassation
Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. Régularisation d'une autorisation d'urbanisme en cours d'instance En principe, une autorisation d'urbanisme modificative ne peut être accordée que...
-
18 juin 2026
Loi de simplification de l’urbanisme du 26 novembre 2025 : la DGALN publie cinq fiches destinées à aider les porteurs de projets à appliquer la réforme
La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) du ministère de la Transition écologique a publié cinq fiches à l'intention des porteurs de projet au sujet des dispositions issues de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite loi "Huwart". Pour mémoire, ce texte vise notamment à simplifier en profondeur les procédures en matière d'urbanisme...
-
10 juin 2026
Nouvelles orientations de la préfecture de la région Ile-de-France pour les demandes d’agrément relatives aux centres de données
La construction de data center en Ile-de-France est soumise à agrément, délivré par le préfet de région, lorsque sa surface de plancher atteint 5 000 m² (articles L 510-1 et R. 510-6 du code de l'urbanisme). Les demandes d'agrément sont instruites au regard des orientations de la DRIEAT, dont la nouvelle version a été adoptée le 1er juin 2026. Il en résulte que les projets de data centers seront appréciés selon plusieurs...
-
01 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique : les principales nouveautés en matière d’urbanisme et d’environnement
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 après plus de deux années de concertation parlementaire, la loi de simplification de la vie économique (« SVE ») a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, avant d'être promulguée le 26 mai 2026. Ce texte contient plusieurs dispositions intéressantes en matière d'urbanisme et d'environnement, en particulier celles concernant les...
