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29 octobre 2026
Les règles d’urbanisme applicables aux permis de construire en lotissement sont figées dès l’octroi du permis d’aménager, sans attendre l’achèvement des travaux d’aménagement
Les permis de construire délivrés au sein de lotissements bénéficient d'une cristallisation des règles d'urbanisme qui y sont applicables, et ce "pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux [du lotissement]" (article L. 442-14 du code de l'urbanisme). Alors que la cristallisation n'est expressément envisagée qu'à compter de cet achèvement, la délivrance d'un permis de construire peut intervenir en amont, par exemple...
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27 octobre 2026
Précisions sur les modalités de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur
Le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Il précise les informations à fournir par les porteurs de projet pour leur demande de reconnaissance anticipée de RIIPM au stade de la DUP, de la déclaration de projet ou de la reconnaissance de PINM. Pour rappel, l'article 36 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 avait : Modifié l'article L. 126-1 du Code...
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07 octobre 2026
Un arrêté de carence intervenu pendant la période de validité du CU est inopposable à la demande de PC
Par une décision du 1er octobre 2026, le Conseil d'Etat juge que l'obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux, applicable dans les communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, est inopposable au titulaire d'un certificat d'urbanisme (CU) délivré antérieurement à cet arrêté. Pour rappel, le titulaire d'un CU bénéficie, pendant les 18 mois suivant sa délivrance, du droit à ce que sa demande de...
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13 août 2026
Refus de PC au motif de l’incomplétude du dossier
Par une décision du 3 août 2026 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'un dossier de permis de construire (PC) incomplet peut justifier une décision de refus si les pièces manquantes font obstacle à l'appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables, alors même que l'administration n'a pas sollicité de pièces complémentaires en cours d'instruction. En l'espèce, la société Vinci Immobilier...