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28 avril 2026
Responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés
Par une décision du 16 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire d'un terrain sollicitant l'annulation d'un arrêté préfectoral l'ayant mise en demeure - en sa seule qualité de propriétaire - de procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur le terrain et résultant de l'exploitation illégale d'une ICPE de stockage de déchets. En l'espèce, deux sociétés...
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23 avril 2026
Accélération des procédures contentieuses en matière environnementale : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l'environnement. A l'exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux...
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23 avril 2026
Le Conseil d’Etat précise les effets du silence de l’administration sur le porter à connaissance d’une modification de projet soumis à autorisation environnementale
Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor avait autorisé l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation de quatre éoliennes avait...
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02 avril 2026
La Ville de Paris publie trois fiches visant à aider les maitres d’ouvrage dans la conception de leur projet
Les trois fiches publiées par la direction de l'urbanisme de la Ville de Paris ont pour objectif d'aider les maitres d'ouvrage à synthétiser et structurer les informations essentielles de leur opération sur les sujets suivants : les données environnementales du projet (végétalisation du bâti, conception bioclimatique, biodiversité, …) ; la valorisation des externalités positives, si le projet est concerné par ces...
