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10 juin 2026
Nouvelles orientations de la préfecture de la région Ile-de-France pour les demandes d’agrément relatives aux centres de données
La construction de data center en Ile-de-France est soumise à agrément, délivré par le préfet de région, lorsque sa surface de plancher atteint 5 000 m² (articles L 510-1 et R. 510-6 du code de l'urbanisme). Les demandes d'agrément sont instruites au regard des orientations de la DRIEAT, dont la nouvelle version a été adoptée le 1er juin 2026. Il en résulte que les projets de data centers seront appréciés selon plusieurs...
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01 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique : les principales nouveautés en matière d’urbanisme et d’environnement
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 après plus de deux années de concertation parlementaire, la loi de simplification de la vie économique (« SVE ») a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, avant d'être promulguée le 26 mai 2026. Ce texte contient plusieurs dispositions intéressantes en matière d'urbanisme et d'environnement, en particulier celles concernant les...
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28 avril 2026
Responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets ont été abandonnés
Par une décision du 16 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire d'un terrain sollicitant l'annulation d'un arrêté préfectoral l'ayant mise en demeure - en sa seule qualité de propriétaire - de procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur le terrain et résultant de l'exploitation illégale d'une ICPE de stockage de déchets. En l'espèce, deux sociétés...
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23 avril 2026
Accélération des procédures contentieuses en matière environnementale : un nouveau décret entre en vigueur
Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2026. Il instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets ayant un impact sur l'environnement. A l'exception des contentieux indemnitaires, les nouvelles dispositions doivent s'appliquer aux...
