Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient plusieurs mesures relatives aux énergies renouvelables. Ces articles 18 et 24 consacrent respectivement l’assouplissement du régime d’évaluation environnementale des centrales solaires et la sécurisation de la durée de validité de certaines autorisations d’urbanisme. Ces mesures sont un signal favorable pour les porteurs de projets et permettent de répondre, en partie, aux difficultés procédurales rencontrées.

1. Nouveau seuil d’évaluation environnementale pour les projets photovoltaïques

L’article 18 relève de 1 MWc à 3 MWc le seuil à partir duquel les installations photovoltaïques sont soumises, de manière systématique, à évaluation environnementale. En dessous de ce seuil, les projets compris entre 300 kWc et 3 MWc relèvent désormais d’un examen au cas par cas [1].

L’autorité compétente conserve néanmoins la possibilité d’imposer une évaluation lorsque les caractéristiques du projet ou de son environnement le justifient, selon le mécanisme dit de la "clause filet".

Ce relèvement s’applique aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou procéder à son examen au cas par cas est saisie à compter du 28 juillet 2026.

2. Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et de l’enquête publique pour les énergies renouvelables

L’article 24 confirme tout d'abord que les ouvrages de production d’énergie renouvelable [2] peuvent bénéficier de la prolongation automatique à 5 ans du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 portée par l'article 1 du décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 [3].

Il vient ensuite corriger une imprécision résultant de ce même décret, en rappelant que les autorisations d'urbanisme relatives aux projets d'énergies renouvelables peuvent faire l'objet d'une demande de prorogation présentée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de la première autorisation [4].

L'article 24 du décret prévoit par ailleurs que la première décision de prorogation vaut décision de prorogation de la durée de validité de l’enquête publique pour 5 ans [5].

Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

[1] Annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

[2] Tels que définis à l’article L. 211-2 du code de l’énergie.

[3] Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 (v. notre article).

[4] Article R. 424-21 2^ème alinéa du code de l'urbanisme.

[5] Article R. 123-24 du code de l’environnement.