Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet.

Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d’Armor avait autorisé l’exploitation d’un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d’un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l’implantation de quatre éoliennes avait été modifiée.

A l’occasion d’un recours porté par une association contre l’arrêté portant autorisation environnementale de ce parc éolien, le Conseil d’Etat précise le régime applicable aux modifications notables portées à la connaissance de l’administration dans une décision du 8 avril 2026.

Ce porter à connaissance doit s’analyser comme une « demande » au sens de l’article L. 110-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Au regard des dispositions de ce code, combinées à celles des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l’environnement, le silence gardé par le préfet durant quatre mois à compter de la date à laquelle la modification a été portée à sa connaissance vaut décision implicite de rejet.

Cette décision doit inciter à la plus grande vigilance pour les porteurs de projet qui ne pourront plus mettre en œuvre des modifications de projet sans accord exprès de l’administration.

Conseil d'Etat 8 avril 2026, n°495603