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Modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la CNDP

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Un décret du 2 mars 2026 modifie le régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (« CNDP »). Ce décret prévoit en particulier que : Les projets de créations de lignes électriques souterraines ne seront plus susceptibles de donner lieu à saisine de la CNDP (article 1er du décret). Cette exclusion a pour effet pratique d'exclure les projets de...