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22 septembre 2022

Projet de loi d’accélération des énergies renouvelables : derniers réglages avant sa présentation lundi au Conseil des ministres

Le texte projeté, s’il était adopté en l’état, conduirait à la suspension pendant une période limitée de différentes procédures environnementales, ce qui n’est pas sans soulever critiques et difficultés juridiques. Sont particulièrement critiquées les mesures concernant la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale et celles concernant la dérogation à la protection des espèces végétales […]

28 mars 2022

Adoption du décret élargissant le nombre de projets soumis à évaluation environnementale

Le  décret du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets, certes situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, mais néanmoins susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine. Ce texte intervient à la […]

02 mars 2022

Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement

La question du champ des évaluations environnementales est à l’origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l’interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l’évaluation environnementale en application de la  directive européenne 2001/42 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et […]

07 février 2022

Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas

Des travaux fractionnés dans le temps et l’espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l’environnement, et faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu’il ne s’agit ni d’entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place […]

25 janvier 2022

Vers un élargissement du nombre de projets soumis à évaluation environnementale : projet de décret en consultation

Le Conseil d’État (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, Association France Nature Environnement) avait annulé un décret exemptant systématiquement d’évaluation environnementale certains projets en raison de leur dimension, et ce sans que soit pris en compte leur localisation et/ou la sensibilité environnementale des zones géographiques concernées. Cette annulation était accompagnée d’une injonction […]

26 novembre 2021

Les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes doivent être soumis à évaluation environnementale

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021. L’Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au […]

05 novembre 2021

Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre

Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu’au 25 novembre 2021. Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques. En l’état, le projet de décret prévoit principalement […]

27 octobre 2021

Réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les modalités d’assujettissement des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d’évaluation environnementale. […]

29 juin 2021

Décret n° 2021-837 en date du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d’autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l’arrêté d’ouverture […]