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18 septembre 2024

Un premier projet dispensé d’évaluation environnementale au titre des dispositions introduites par les lois relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables d’une part et à l’industrie verte d’autre part

L’arrêté du 29 août 2024 dispense d’évaluation environnementale un projet de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, dit « projet des Boucles de la Seine ». Il s’agit de la première application des dispositions introduites par l’article 27 de la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023 et modifiées par l’article 19 de la Loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023.

  1. La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« Loi ») a été adoptée le 10 mars 2023 avec pour objectif de favoriser le déploiement des énergies renouvelables et ainsi  d’amplifier la lutte contre le dérèglement climatique et de limiter la dépendance de la France aux énergies importées.

Pour ce faire, l’article 27 III de la Loi, tel que modifié par l’article 19 de la loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, prévoit notamment d’accélérer la procédure d’autorisation de certains projets en les dispensant d’évaluation environnementale.

Plus précisément, sont concernés par cette exemption les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

  • Ces projets ont pour objet le raccordement :

– de projets se rapportant aux installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas carbone qui participent directement à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’installations industrielles soumises au système d’échange de quotas de l’Union européenne (« SEQE-UE », articles L. 229-6 à L. 229-12 du code de l’environnement), ou

– de projets se rapportant aux opérations de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif le remplacement de combustibles fossiles pour la production d’énergie, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la diminution significative des émissions de gaz à effet de serre, et qui participent directement à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’installations industrielles soumises au SEQE-UE, ou

– d’installations d’un projet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme.

  • Ces projets sont localisés sur des sites dont la liste est fixée par décret.

La dispense d’évaluation environnementale est accordée au cas par cas par arrêté du ministre chargé de l’environnement à qui l’autorité compétente pour délivrer la première autorisation relative à ces projets transmet :

– Le projet de décision dispensant d’évaluation environnementale les projets d’ouvrage de raccordement et les motifs justifiant cette dispense,

– Un dossier établi par le porteur de projet analysant les incidences notables de ces projets sur l’environnement et la santé humaine assorti, le cas échéant, des mesures de compensation prévues,

– Les raisons pour lesquelles la soumission du projet à évaluation environnementale porterait atteinte à la finalité poursuivie par le projet.

Ces éléments sont également mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement.

Le ministre chargé de l’environnement est par ailleurs tenu d’informer la Commission européenne de son projet de décision et de lui communiquer les informations mises à la disposition du public.

2. Ce dispositif dérogatoire a été mis en œuvre pour la première fois pour un projet situé dans la zone industrielle du Havre-Port-Jérôme, site identifié comme éligible au dispositif par le décret n°2024-281 du 29 mars 2024.

Au sein de ce site, l’arrêté du 29 août 2024 distingue le « projet des Boucles de la Seine » qui consiste en une augmentation des capacités de raccordement de la zone industrielle du Havre-Port-Jérôme au bénéfice notamment :

  • de projets de modifications d’installations industrielles ayant pour objectif la baisse de leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • de projets d’installations de production d’hydrogène bas-carbone,
  • de projets d’intérêt national majeur.

La tranche 1 de ce projet, à savoir l’implantation des postes électriques Noroit et Gabion est dispensée d’évaluation environnementale, permettant une réduction du délai d’instruction de son autorisation environnementale d’environ un an.

Arrêté du 29 août 2024 dispensant d’évaluation environnementale à titre exceptionnel le « projet des Boucles de la Seine » en application du III de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

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