• Environnement et Énergie

Le Conseil d’Etat précise les effets du silence de l’administration sur le porter à connaissance d’une modification de projet soumis à autorisation environnementale

• #autorisation environnementale
• #porter à connaissance
• #modification

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d'Etat juge que le silence gardé par le préfet durant 4 mois sur un porter à connaissance vaut décision de rejet de la modification du projet. Par un arrêté du 13 décembre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor avait autorisé l'exploitation d'un parc éolien de six aérogénérateurs. A la suite d'un porter à connaissance déposé le 12 avril 2022, l'implantation de quatre éoliennes avait...