Par une décision du 16 avril 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire d'un terrain sollicitant l'annulation d'un arrêté préfectoral l'ayant mise en demeure - en sa seule qualité de propriétaire - de procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur le terrain et résultant de l'exploitation illégale d'une ICPE de stockage de déchets. 

En l'espèce, deux sociétés ont exploité illégalement sur un terrain une ICPE ayant une activité de transit, de tri, de stockage et d'enfouissement de déchets plastiques. Les deux sociétés exploitantes ont été placées en liquidation judiciaire - respectivement en 2012 et 2011 - et leurs dirigeants ont été considérés défaillants, notamment faute d'avoir exécuté les mesures ordonnées par le Préfet visant à évacuer les déchets stockés et enfouis sur le site.

Le 21 janvier 2020, l'inspection des installations classées a effectué une visite sur ce site et a constaté la présence de déchets sur une superficie d'environ 2 000 m². Compte tenu notamment de l'insolvabilité des dernières sociétés exploitantes, le Préfet a - par un arrêté du 26 mai 2021 - mis en demeure la propriétaire du terrain d'évacuer la totalité de ces déchets.

La propriétaire du terrain a demandé au Tribunal administratif de Nîmes, puis à la Cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler cet arrêté préfectoral du 26 mai 2021. Dans sa décision, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête introduite par la propriétaire.

En effet, les juges ont considéré que : "si [la propriétaire] soutient qu'elle n'a qu'une responsabilité subsidiaire par rapport à celle des producteurs, que ceux-ci sont identifiés et qu'il n'est pas démontré qu'ils auraient disparu, elle ne conteste toutefois ni l'insolvabilité des sociétés exploitantes, ni la défaillance de leurs dirigeants, ni le fait qu'elle avait connaissance de la présence des déchets sur site et qu'elle n'ignorait pas que les exploitants n'étaient pas en mesure de satisfaire à leurs obligations. Elle ne justifie, au surplus, d'aucune action visant à faire retirer ces déchets. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet (…) a regardé [la propriétaire] comme ayant la qualité de détentrice des déchets (…) et qu'il l'a mise en demeure de procéder à leur évacuation."

La Cour a également écarté les moyens tirés de la disproportion de la mesure et de l'incapacité financière alléguée - faute d'éléments probants apportés par la propriétaire - et a donc, par un arrêt du 16 avril 2026, confirmé l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mai 2021.

Cette décision s'inscrit dans la continuité des arrêts déjà rendus en la matière et confirme qu'à partir du moment où le propriétaire a connaissance de l'abandon de déchets sur son terrain et du fait que le dernier exploitant ICPE est insolvable, il ne peut pas rester trop longtemps inactif face à cette situation, au risque d'être considéré comme négligent par l'administration et par les juges. Au cas présent, la propriétaire s'est désintéressée de la situation de son terrain pendant au moins huit ans.

CAA de Toulouse, 4ème chambre, 16 avril 2026, n° 24TL00731