Autorisation
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15 novembre 2023
Recours contre une autorisation d’urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai pour introduire un référé-suspension
La médiation organisée à l'initiative du juge n'interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d'urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l'initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l'article L. 213-6 du code de justice administrative (CJA). Par sa décision du 13 novembre 2023, le Conseil d...