Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
15 novembre 2023

Recours contre une autorisation d’urbanisme : la médiation ne suspend pas le délai pour introduire un référé-suspension

La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension.

La médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l’article L. 213-6 du code de justice administrative (CJA).

Par sa décision du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat précise que l’interruption des délais de recours prévue par cet article ne s’applique qu’à la médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge, afin de préserver leur droit de saisir ultérieurement ce dernier.

Dans le cadre de l’instruction d’un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme, une médiation peut également être organisée par le juge. Néanmoins, dans cette hypothèse, la médiation n’interrompra pas le délai spécifique pour introduire un référé-suspension à l’encontre d’une telle autorisation.

Ainsi que l’a jugé la Haute juridiction, le législateur n’a effectivement pas entendu conférer à la médiation organisée à l’initiative du juge un effet interruptif du délai de cristallisation, fixé par les articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme, pour saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En d’autres termes, une médiation organisée à l’initiative du juge demeurera sans incidence sur l’écoulement du délai de deux mois, commençant à courir à compter de la notification du premier mémoire en défense dans le litige au fond, au-delà duquel les requérants ne peuvent ni soulever de nouveaux moyens, ni présenter un référé-suspension (CE 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n°429680 ; CE 22 juillet 2020, n°440681).

Conseil d’Etat 13 novembre 2023, n°471898

28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

Découvrir l’article

24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

Découvrir l’article

15 novembre 2023
Par une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat définit la notion d’extension d’une construction, dans le silence du PLU, comme un agrandissement de l’immeuble existant qui présente , outre un lien physique et fonctionnel avec lui, des dimensions inférieures à ce dernier. Par un permis délivré le 14 septembre 2018, le […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, on retiendra notamment que la Cour de cassation a jugé, en matière de bail commercial, qu’un preneur ne peut valablement invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement de son loyer que dans la seule mesure où le défaut d’entretien ou de réparation dont il se prévaut à cet effet rend impropre les […]

Découvrir l’article

06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

Découvrir l’article

06 novembre 2023
Par une décision du 24 octobre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence[1] : la majoration du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Pour mémoire, en application du code de l’urbanisme : – les cas […]

Découvrir l’article