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11 janvier 2024

ZAN : Implantation de panneaux solaires dans les espaces naturels, agricoles et forestiers

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 et un arrêté du même jour fixent les caractéristiques des installations de production d’énergie photovoltaïque pouvant être implantées dans des espaces naturels, agricoles et forestiers, malgré l’objectif ZAN.

Pour atteindre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience » a fixé des objectifs progressifs par tranche de 10 années (v. notre article « Zéro artificialisation nette (ZAN) : où en est-on ? »).

Pour la première tranche à compter de la promulgation de cette loi, l’objectif est de réduire de moitié l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers (article 194).

Toutefois, pour concilier ZAN et développement d’énergies renouvelables, l’installation de panneaux photovoltaïques est admise si les « modalités de cette installation permettent qu’elle n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » (article 194).

Le décret et l’arrêté du 29 décembre 2023 précisent cette dérogation.

D’abord, elle s’applique à toutes les installations photovoltaïques dont la date d’installation effective ou la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme est comprise entre le 24 août 2021 (promulgation de la loi Climat & Résilience) et le 31 décembre 2023 (date de publication du décret commenté) (article 2 du décret).

Après cette période transitoire, l’installation est conditionnée à :

  • sa « réversibilité» ;
  • le « maintien, au droit de l’installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d’accès » ;
  • sur les espaces à vocation agricole, le « maintien d’une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l’impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s’y développer» (article 1 du décret).

Pour garantir que ces conditions seront respectées, les installations photovoltaïques devront également être conformes aux caractéristiques techniques (hauteur des panneaux, densité, type d’ancrage au sol, etc.) fixées par l’arrêté du 29 décembre 2023.

Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

01 février 2024
Le Conseil d’Etat rappelle que le voisin immédiat ne bénéficie pas d’une présomption d’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme : il doit faire état d’éléments relatifs à l’atteinte que le projet aura sur son bien. Un tiers (autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association) n’a intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme […]

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09 février 2024
Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l’Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Afin d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici à 2050, la loi […]

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12 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]

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23 février 2022
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12 octobre 2023
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (Conseil d’Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l’objectif et la mise en œuvre […]

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30 novembre 2022
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre […]

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