Par une décision du 12 avril 2023, le Conseil d’Etat précise que l’obligation de notification prévue par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée, à peine d’irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d’un PC.

En l’espèce, dès lors que la validité du PC avait été rétablie à la suite du jugement de première instance annulant l’arrêté de constat de caducité de ce même PC, la commune appelante aurait dû notifier sa requête d’appel au titulaire du PC. A défaut, sa requête d’appel aurait dû être rejetée comme irrecevable.

Conseil d'Etat 12 avril 2023,  n° 456141