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30 novembre 2022

Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial

Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l’autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. » Dès lors, « une demande de permis modificatif doit être déposée par l’ensemble des co-titulaires de l’autorisation. »

Rép. min. n° 2080 JO Sénat 10 novembre 2022 p. 5632

19 décembre 2022
Par un jugement du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif (TA) d’Amiens annule un refus de permis de construire (PC) pris en méconnaissance du principe d’impartialité qui s’imposait au maire. Tout d’abord, le Tribunal rappelle que « le principe d’impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, (…), traite leurs affaires sans préjugés ni partis […]

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23 janvier 2023
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté des précisions sur le délai de recours contre l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). La CAA juge que le délai d’un mois prévu à l’article R. 752-30 du code de […]

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Par une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat, saisi notamment par des professionnels de l’immobilier, s’est prononcé sur la légalité du décret  n° 2022-422 du 25 mars 2022 introduisant le dispositif de « clause-filet ». Il valide l’essentiel du dispositif, tout en clarifiant les conséquences de l’activation de cette clause sur les délais d’instruction des autorisations […]

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20 octobre 2022
Le régime du droit de préemption commercial est étroitement encadré, mais l’exercice de  ce droit est complexe et non exempt de risques pour les collectivités territoriales. Retrouvez un extrait de l’article d’Emmanuel Vital-Durand dans le PDF ci-dessous. Il est accessible en intégralité dans le n°53 de la revue Urbanisme Aménagement d’octobre 2022 (Editions du Moniteur).

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En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

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31 janvier 2023
Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]

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