30 novembre 2022

Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial

Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d'un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un PC, "aucun d’entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l’autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes." Dès lors, "une demande de permis modificatif doit être déposée par l’ensemble des co-titulaires de l’autorisation."

Rép. min. n° 2080 JO Sénat 10 novembre 2022 p. 5632

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