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30 novembre 2022

Modalités de dépôt d’un permis de construire modificatif en cas de co-titularité du permis initial

Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre eux ne peut se prévaloir, ni disposer de l’autorisation, sans les autres co-titulaires, celle-ci ayant été obtenue au bénéfice de plusieurs personnes. » Dès lors, « une demande de permis modificatif doit être déposée par l’ensemble des co-titulaires de l’autorisation. »

Rép. min. n° 2080 JO Sénat 10 novembre 2022 p. 5632

18 décembre 2023
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]

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23 mars 2023
La Cour administrative d’appel de Lyon définit l’office des commissions d’aménagement commercial lorsque le pétitionnaire fractionne artificiellement son projet. Tout d’abord, la Cour précise que la seule circonstance qu’un pétitionnaire aurait artificiellement fractionné son projet, en vue d’éviter que la CNAC ne se livre à une appréciation globale de ses impacts, ne justifie pas un […]

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09 février 2024
Par une circulaire adressée le 31 janvier 2024 aux préfets, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires précise les modalités selon lesquelles les services déconcentrés de l’Etat accompagneront les collectivités dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Afin d’atteindre le « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici à 2050, la loi […]

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27 février 2023
Il y a plus de deux ans, la Ville de Paris lançait la révision de son PLU avec l’ambition de lui donner une dimension « bioclimatique », et ainsi d’intégrer davantage les « enjeux de la transition énergétique » et la « protection de l’environnement. » Après une première phase de concertation relative au diagnostic territorial au printemps 2021, le Conseil […]

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25 novembre 2021
Par un arrêt signalé publié le 19 novembre 2021 (n° 21PA01624), la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête de quatre associations dirigée contre l’arrêté de permis de construire portant sur la modernisation de la Gare d’Austerlitz et la réalisation de l’ensemble immobilier A7A8 de la ZAC Seine Rive Gauche, délivré par le […]

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28 juin 2022
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en […]

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