Lotissement
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24 mars 2026
Lotissement : il est constitué dès la date de la signature du compromis de vente
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat avait jugé qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance est actée à la date de délivrance du PC et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC[1]. Dans une décision rendue un mois plus tard, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence en précisant que la division en propriété est actée...
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02 mars 2026
Lotissement : conditions d’application de dispositions spécifiques du PLU
Par une décision du 13 février 2026, le Conseil d'Etat juge qu'un lotissement n'est juridiquement constitué que si la division en propriété ou en jouissance d'au moins un lot est "actée" à la date de délivrance du PC, et ce même si la vente est assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un PC. En l'espèce, un permis d'aménager (PA) avait été délivré à un particulier en vue de la division d'une parcelle supportant une...
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24 octobre 2024
Cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement
La cristallisation des règles d'urbanisme bénéficie à tous les lots de lotissement, même ceux qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert en propriété ou en jouissance. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme, pour une durée de cinq ans, en matière de lotissement. Le point de départ de ce délai diffère selon que le lotissement résulte d'un permis d'aménager...
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16 mai 2024
Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d'un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme prévue à l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme tant qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu. L'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages sur celui que permet le certificat d'urbanisme : Les droits à...
