Lotissement
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14 janvier 2022
Requalification d’une opération de lotissement occasionnelle en une opération assujettie à TVA
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d'un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l'espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et 2014 plusieurs terrains à bâtir qu'ils ont revendus en plusieurs lots au...
