Lotissement
-
24 juin 2022
Lotissement : cristallisation des règles d’urbanisme conditionnée au transfert de propriété ou de jouissance du lot
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d'État précise qu'en l'absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d'un terrain, le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles applicables au lotissement pendant cinq ans prévue à...
-
12 avril 2022
Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans
Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d'un lotissement. Le propriétaire d'un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d'un lot voisin d'avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du cahier des charges. Il les a assignés en 2016 en démolition et en indemnisation. La cour d'appel saisie avait...
-
09 février 2022
Cristallisation des règles d’urbanisme applicables au lotissement et sursis à statuer
Selon le Conseil d'État, la cristallisation des règles d'urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU). En l'espèce, le maire de Rillieux-la-Pape a tacitement délivré un permis de...
-
14 janvier 2022
Requalification d’une opération de lotissement occasionnelle en une opération assujettie à TVA
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d'un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l'espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et 2014 plusieurs terrains à bâtir qu'ils ont revendus en plusieurs lots au...
