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12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]