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12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement.

Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du cahier des charges. Il les a assignés en 2016 en démolition et en indemnisation. La cour d’appel saisie avait considéré que les demandes du propriétaire étaient irrecevables car prescrites.

La Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formée par le propriétaire mais a fait droit à sa demande de démolition. Elle a en effet considéré que :

– l’action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d’un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des charges est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale (conformément à l’article 2224 du  code civil) ;

– l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire (conformément à l’article 2227 du code civil).

Dès lors, une construction faite en contrariété d’un cahier des charges de lotissement est sujette à une action en démolition pendant une période de 30 ans suivant son achèvement.

Cass. , 3e civ. , 6 avril 2022, n° 21-12.891

10 mai 2022
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23 septembre 2022
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