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20 septembre 2021

Les évolutions du « décret tertiaire » au téléscope

Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 01/10/19, fait d’ores et déjà l’objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d’application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d’horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière.

 

Article paru dans la Lettre M2 du mois de septembre 2021

 

 

30 septembre 2021
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés  ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 […]

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En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs […]

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04 mars 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d’exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d’enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et […]

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13 juillet 2022
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé sa position de principe selon laquelle « les réparations d’entretien sont celles qui sont utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble tandis que les grosses réparations intéressent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale ».   Article publié dans […]

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31 janvier 2023
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Cour de cassation confirme que la notification du mémoire préalable n’interrompt la prescription applicable que pour les actions en fixation du loyer révisé ou renouvelé portées devant le juge des loyers commerciaux. En l’espèce, par acte d’huissier en date du 19 septembre 2013, un bailleur […]

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31 mai 2023
Par un arrêt en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a rappelé que le versement au preneur par le bailleur du coût de travaux de remise en état des locaux incombant au bailleur pour que le preneur réalise lui-même ces travaux ne constitue pas la réparation d’un préjudice mais une avance sur […]

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