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28 septembre 2023

Etat des risques daté de plus de 6 mois : l’irrégularité doit être d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail

Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]
31 janvier 2023

Bail commercial : précisions sur l’action en résiliation pour impayés à la suite de la résolution du plan de redressement du preneur

Pour rappel, lorsqu’un bailleur souhaite demander ou faire constater la résiliation du bail commercial à raison du « défaut de paiement des loyers et charges » par un preneur placé en liquidation judiciaire, l’action du bailleur ne peut être engagée qu’au terme d’un délai de 3 mois à compter du « jugement d’ouverture » (articles L641-12, 3° et L622-14 […]
19 mai 2022

TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités

Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d’être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l’administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 […]