Catégorie
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Non classé
  • Urbanisme
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
0
0
19 mai 2022

TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités

Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d’être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l’administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 […]