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Conflit de demandes de résiliation du bail commercial : de l’importance du choix du mode, du motif et de la date d’effet de la résiliation

• #bail commercial
• #résiliation
• #résiliation successive

Par un arrêt en date du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé un principe simple : un bail commercial dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Les conséquences définitives résultant de ce principe peuvent toutefois être anticipées en procédant à un examen minutieux, si ce n'est stratégique, du choix dans le mode de résiliation (acquisition de la clause résolutoire ou résiliation judiciaire), l...