• Immobilier

Bail commercial : précisions sur la date d’effet du bail renouvelé en cas de demande de renouvellement formulée au cours de la tacite prolongation

• #bail commercial
• #déplafonnement
• #tacite prolongation
• #renouvellement

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en cas de tacite prolongation du bail commercial et de demande de renouvellement formulée par le preneur, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant cette demande conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce. Il en résulte que, lorsque le bail expiré atteint une durée supérieure à douze ans à...