Déplafonnement
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12 février 2025
Bail commercial : une nouvelle charge financière pour le copropriétaire bailleur peut constituer un motif de déplafonnement du loyer de renouvellement
Par un arrêt en date du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a considéré que la création, au cours du bail expiré d'une obligation légale nouvelle à la charge du bailleur est susceptible de justifier le déplafonnement du loyer du bail renouvelé si elle modifie notablement les obligations des parties. En l'espèce, un preneur a pris à bail commercial des locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le baill...
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09 février 2024
Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l'activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial. En l'espèce, des bailleurs ont signifié à leur locataire un congé avec offre de renouvellement de son bail commercial moyennant un loye...
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26 janvier 2023
Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné
Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l'étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l'article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux (telle que celle-ci est déterminée par l'article ...
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23 septembre 2022
Déplafonnement du loyer renouvelé : prévalence des « améliorations » sur les « modifications notables »
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 (Cass. civ. 3, 7 septembre 2022, n° 21-16.613, F-D), la Cour de cassation vient confirmer que, si les travaux réalisés par le preneur dans les locaux loués entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux et constituent des améliorations, c'est le régime des améliorations qui prévaut et alors le loyer du bail renouvelé peut être déplafonné lors du deuxième renouvellement. De...
