Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
26 janvier 2023

Bail commercial : le juge des loyers commerciaux n’est pas compétent pour fixer l’étalement de la hausse du loyer de renouvellement déplafonné

Par un arrêt du 25 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la fixation de l’étalement de la hausse du loyer déplafonné de renouvellement (tel que prévu au dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce) est distincte de la fixation du montant du loyer de renouvellement lui-même et ne relève donc pas de la compétence du juge des loyers commerciaux (telle que celle-ci est déterminée par l’article R.145-23 du code de commerce).

En l’espèce, un bailleur avait saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail commercial renouvelé. Le locataire demandait l’application du dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce, qui prévoit notamment que « s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. »

La Cour d’appel de Bordeaux avait accédé à cette demande du locataire en fixant, d’une part, le montant du loyer de renouvellement et, d’autre part, un échéancier relatif à l’augmentation progressive du loyer sur quatre ans, afin d’appliquer l’étalement de la hausse de loyer tel que prévu par le dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce.

La Cour de cassation rappelle que, selon l’article R.145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers commerciaux porte uniquement sur « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé » et relève que le dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce n’instaure qu’un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, sans affecter la fixation du loyer à la valeur locative elle-même. La Haute Juridiction en déduit que le juge des loyers n’est pas compétent pour statuer sur ce dispositif d’étalement du loyer de renouvellement.

En conséquence, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel de la seule disposition fixant l’échéancier relatif à l’augmentation progressive du loyer de renouvellement et juge qu’il n’y a pas lieu de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné puisque la cour d’appel, saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, n’en a pas le pouvoir.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait prise dans son avis du 9 mars 2018 : « il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, d’établir l’échéancier de l’augmentation progressive du loyer que le bailleur est en droit de percevoir » (Cass. 3e civ., avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040). Il faudrait alors, dans une telle hypothèse, saisir selon les cas le juge du fond ou le juge de l’exécution.

Cass. , 3e Civ. , 25 janvier 2023, n° 21-21.943

17 juin 2022
Lors de son audience des 14 et 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l’état d’urgence sanitaire.  Parmi les trente pourvois dont est actuellement saisie la Cour de cassation, la troisième chambre civile […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : – rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial, – juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre […]

Découvrir l’article

23 janvier 2021
Le gouvernement avait annoncé, en octobre 2020, la mise en place d’un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires fermées au titre des mesures de police administrative ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en place par les pouvoirs publics. Ce crédit d’impôt a […]

Découvrir l’article

07 novembre 2022
Par un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation retient que « la contestation constante et quasi-immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, était de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci » et en déduit, en […]

Découvrir l’article

20 juin 2021
Le Covid-19 et son impact sur les relations bailleur / preneur suscitent un contentieux important et retiennent l’attention de la doctrine. En effet, de nombreux commerces et lieux recevant du public ont été fermés administrativement durant les périodes de confinement en raison de l’épidémie de covid-19. Dès le premier confinement, le législateur a autorisé le […]

Découvrir l’article

07 octobre 2022
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier. En particulier : – le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques naturels […]

Découvrir l’article