07 juillet 2026
Marché à forfait : la liberté de résilier sans motif n’exclut pas la résiliation pour faute
Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait reconnue au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier ce marché pour faute de l'entrepreneur, dans les conditions du droit commun.
Un maître de l'ouvrage avait confié la réalisation d'un lot à un entrepreneur aux termes d'un marché à forfait.
Le maître de l'ouvrage résilie le marché en invoquant des retards, malfaçons, non-façons et un abandon de chantier imputables à l'entrepreneur.
L'entrepreneur conteste cette résiliation et assigne le maître de l'ouvrage en réparation de son gain manqué et de son préjudice moral.
La cour d'appel fait droit à cette demande, au motif que la résiliation d'un marché à forfait par le maître de l'ouvrage relève de l'article 1794 du code civil[1] et s'exerce de manière discrétionnaire, de sorte que l'entrepreneur devrait être indemnisé, indépendamment du bien-fondé des griefs invoqués à son encontre.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, au visa des articles 1184 (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), et 1794 du code civil, au motif que la faculté de résiliation unilatérale d'un marché à forfait prévue à l'article 1794 du code civil "ne prive pas [le maître de l'ouvrage] de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun".
Il en résulte que, lorsque la rupture du marché à forfait est justifiée par des manquements suffisamment graves de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage peut se placer sur le terrain du droit commun et n'est pas tenu au dédommagement prévu par l'article 1794 du code civil.
Cass. , 3e Civ. , 25 juin 2026, n° 24-18.064
[1] L'article 1794 du code civil dispose que "Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise."
