Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
10 décembre 2021

La « Doctrine Bois » selon la Préfecture de Police de Paris

La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de départs et de propagation du feu dans les constructions intégrant l’utilisation du bois, compte tenu notamment de constats faits à l’étranger. Ses dispositions auraient ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des projets de constructions impliquant l’emploi du bois, quels que soient leurs usages et la réglementation qui leur est par ailleurs applicable (Code de la construction et de l’habitation, Code du travail, ERP, IGH, etc.).

La « Doctrine Bois » a principalement été élaborée autour des axes suivants :

  • « graduer les mesures de prévention incendie en fonction de la hauteur des bâtiments […] » ;
  • « sanctuariser les circulations verticales […] par la mise en œuvre de cages et gaines continues en matériau incombustible » et « protéger les circulations horizontales par encapsulage» ;
  • « limiter la part des matériaux biosourcés apparents et/ou la compenser avec des barrières de protection passive (encapsulage) ou active (système d’extinction automatique à eau) ».

Bien que la « Doctrine Bois » soit présentée par la Préfecture de Police elle-même comme un document « évolutif » et « non-exhaustif » à ce stade, son but annoncé d’ores et déjà est de définir des règles communes pour tous les projets de construction « bois », dont les services administratifs compétents pourront tenir compte dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire qui leurs seront soumises et sur la base desquels ils pourront faire des recommandations à l’attention des pétitionnaires.

14 octobre 2022
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu’en l’absence de clause […]

Découvrir l’article

29 novembre 2022
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite « Pinel », est entré en vigueur six mois […]

Découvrir l’article

17 mars 2022
Par un arrêt rendu le 2 février 2022, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’en cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail « sans […]

Découvrir l’article

29 mars 2021
Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]

Découvrir l’article

04 mars 2022
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : – rappelle sa compétence pour juger la faute dans l’exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d’un centre commercial, – juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre […]

Découvrir l’article

29 septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

Découvrir l’article