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10 décembre 2021

La « Doctrine Bois » selon la Préfecture de Police de Paris

La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de départs et de propagation du feu dans les constructions intégrant l’utilisation du bois, compte tenu notamment de constats faits à l’étranger. Ses dispositions auraient ainsi vocation à s’appliquer à l’ensemble des projets de constructions impliquant l’emploi du bois, quels que soient leurs usages et la réglementation qui leur est par ailleurs applicable (Code de la construction et de l’habitation, Code du travail, ERP, IGH, etc.).

La « Doctrine Bois » a principalement été élaborée autour des axes suivants :

  • « graduer les mesures de prévention incendie en fonction de la hauteur des bâtiments […] » ;
  • « sanctuariser les circulations verticales […] par la mise en œuvre de cages et gaines continues en matériau incombustible » et « protéger les circulations horizontales par encapsulage» ;
  • « limiter la part des matériaux biosourcés apparents et/ou la compenser avec des barrières de protection passive (encapsulage) ou active (système d’extinction automatique à eau) ».

Bien que la « Doctrine Bois » soit présentée par la Préfecture de Police elle-même comme un document « évolutif » et « non-exhaustif » à ce stade, son but annoncé d’ores et déjà est de définir des règles communes pour tous les projets de construction « bois », dont les services administratifs compétents pourront tenir compte dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire qui leurs seront soumises et sur la base desquels ils pourront faire des recommandations à l’attention des pétitionnaires.

22 novembre 2023
Par un arrêt en date du 6 juillet 2023, la Cour de cassation a précisé les contours de l’obligation pour le maître d’ouvrage de vérifier que l’entreprise principale a remis à son sous-traitant la garantie de paiement prévue par l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Article paru […]

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29 novembre 2022
Un locataire ne peut se prévaloir du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce avant son entrée en vigueur. Rappelons que l’article L. 145-46-1 du Code de commerce relatif au droit de préemption du locataire de locaux commerciaux, issu de la loi dite « Pinel », est entré en vigueur six mois […]

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05 mai 2022
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