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En droit immobilier, ce mois d’octobre a tout d’abord été marqué, sur le plan réglementaire, par la publication de trois décrets : l’un modifie, à compter du 1er janvier 2023, le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier, tandis que les deux autres visent une plus grande sobriété énergétique, d’une part, en ordonnant l’extinction des publicités lumineuses pendant certaines plages horaires nocturnes et, d’autre part, en imposant la fermeture des ouvrants des bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis. En matière de baux commerciaux, la jurisprudence a apporté d’importantes précisions sur le calcul de l’indemnité d’éviction pour des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière ou encore sur l’obligation de remise en état incombant en fin de bail au preneur dernier exploitant d’une ICPE. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris a enrichi la saga judiciaire relative à l’exigibilité des loyers pendant le confinement lié au covid-19, en déclarant « nul et sans effet » le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré pendant la crise sanitaire, dès lors que celui-ci caractérise la mauvaise foi du bailleur. On retiendra par ailleurs deux arrêts rendus ce mois-ci par la Cour de cassation : l’un concernant le délai dont dispose un maître d’ouvrage pour agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs, l’autre confirmant qu’en l’absence de conclusion effective de la vente, l’agent immobilier ne peut pas bénéficier d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue par son mandat et ce, quand bien même celui-ci prévoirait une telle clause pénale.

En droit fiscal, la CAA de Bordeaux a récemment considéré que le renouvellement anticipé d’un bail commercial ne constituait pas un fait générateur d’imposition dans la mesure où le bailleur avait expressément renoncé, de manière provisoire, à l’accession aux constructions édifiées par le preneur dans le cadre du bail d’origine, jusqu’à l’expiration ou la résiliation du nouveau bail commercial.
En matière de taxe de 3%, la Cour de cassation a estimé qu’une société ne pouvait justifier la composition de son actionnariat en ne produisant que le registre des actions de la société et l’acte sous seing privé de cession par lequel les nouveaux actionnaires avaient acquis la propriété des actions de la société ainsi que les dettes des sociétés cédantes. Selon les juges, ces actes ne suffisent donc pas à démontrer la réalité économique du transfert de propriété des actions.
Enfin, le Conseil d’Etat a jugé que les data centers ne sont pas des locaux de stockage au sens de l’article 231 ter du CGI. Ils ne sont donc assujettis ni à la taxe pour création de bureaux ni à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

L’actualité du mois d’octobre en matière d’urbanisme a été particulièrement dense.
En contentieux et plus particulièrement s’agissant des modalités de régularisation d’un permis de construire (PC), le Conseil d’Etat a admis qu’un PCM pouvait régulariser l’illégalité d’un projet en cas d’évolution des circonstances de fait. Il s’est ensuite considéré compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation du PCM de régularisation alors qu’il examinait la légalité d’un PC au fond après cassation.
Du côté de l’urbanisme commercial, relevons la parution du décret d’application de la loi Climat et Résilience sur l’urbanisme commercial relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols. Par ailleurs, le Conseil d’Etat est venu (i) préciser les modalités de réexamen d’une demande d’AEC et (ii) a admis la possibilité de former un recours gracieux contre un PC valant AEC, nonobstant l’exercice, devant la CNAC, du recours administratif préalable obligatoire contre l’avis de la CDAC.
Sur le fond, la CAA de Bordeaux a également été prolifique puisqu’elle a considéré que la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale puis, qu’à défaut d’encadrement par le code de l’urbanisme ou le PLU, les extensions de constructions existantes ne sauraient être limitées.

28 janvier 2022
Dans un arrêt récent du 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat rappelle les conséquences d’une cession simultanée, réalisée avant le terme d’un bail à construction, des biens et droits d’un bailleur et d’un preneur au profit d’un même acquéreur. En application des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, […]

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En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

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15 septembre 2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a prolongé de 6 mois le dispositif permettant la déduction des abandons de loyers en faveur de locataires, lorsqu’il n’existe pas de lien de dépendance entre bailleur et locataire (au sens de l’article 39, 12 du CGI). Ce dispositif s’applique désormais aux abandons ou renonciation consentis jusqu’au 31 […]

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16 mars 2023
L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique […]

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06 janvier 2023
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]

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26 juillet 2021
Les entités qui détiennent au 1er janvier de chaque année des biens ou droits réels immobiliers en France sont redevables d’une taxe représentant 3% de la valeur vénale de ces biens ou droits. Sont cependant exonérées de cette taxe, les entités dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans […]

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