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11 octobre 2022

Sobriété énergétique : parution de deux décrets au JO

  • Clémence Monteil

Deux décrets viennent de paraître au journal officiel, imposant pour l’un  l’extinction nocturne des publicités lumineuses et pour le second la fermeture des ouvrants dans le tertiaire.

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Ainsi :

  • Les publicités lumineuses devront être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception de (i) celles installées sur l’emprise des aéroports et (ii) celles supportées par le mobilier urbain affecté au transport et durant les heures de fonctionnement de ce service et sous réserve que les publicités soient à images fixes.
  • La publicité lumineuse est, selon l’article R581-34 du Code de l’environnement « la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet ». Ne sont pas considérés comme des publicités lumineuses (et donc non soumis au présent décret, les dispositifs de publicité lumineuse ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence.
  • Cette obligation est entrée en vigueur le 7 octobre 2022 sauf pour les publicités lumineuses supportées par le mobilier urbain. Pour ces dernières, l’obligation entrera en vigueur le 1er juin 2023.
  • Le non-respect de ces règles d’extinction est puni, après mise en demeure restée infructueuse, de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 € au plus pour une personne physique et 7500 € au plus pour une personne morale).

Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 impose pour les locaux tertiaires la  fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments, chauffés ou refroidis.

  • Tout bâtiment ou partie de bâtiment, dans lequel sont exercées des activités tertiaires, chauffés ou refroidis et donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés ou refroidis doivent être équipés de système de fermeture manuels ou automatiques.
  • Les ouvrants de ces bâtiments doivent être fermés lorsque les systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnent en condition normale d’exploitation y compris pendant les heures d’ouverture aux usagers.
  • Cette obligation ne s’applique pas lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux ou lorsque les autorités sanitaires le préconisent.
  • Cette obligation est entrée en vigueur le 7 octobre 2022.
  • En cas de manquement à cette obligation, le maire adresse une mise en demeure de se conformer à la loi à l’exploitant et l’invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder 3 semaines. Le manquement à cette obligation par l’exploitant est puni d’une amende administrative de 750 € maximum.

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis

31 janvier 2023
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