Congé
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03 juillet 2025
Bail commercial : précisions quant à la motivation du congé pour construire ou reconstruire
Par un arrêt en date du 19 juin 2025, la Cour de cassation a rappelé que le congé pour construire ou reconstruire délivré par le bailleur lors d'une période triennale ou en fin de bail ne nécessitait pas, préalablement à sa signification au preneur, l'obtention d'un permis de construire portant sur le projet de reconstruction du bailleur. En l'espèce, un bailleur a donné, par acte en date du 22 décembre 2017, un congé pour...
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16 janvier 2024
Bail commercial : un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré hors le loyer vaut congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 par sa Troisième chambre civile, la Cour de cassation retient qu'un congé avec une offre de renouvellement d'un bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction. En l'espèce, un bail commercial portant sur un local à usage de restaurant a été conclu le 15...
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11 avril 2022
Validité du congé même lorsque le preneur se maintient dans les lieux postérieurement
Aux termes d'un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas. Dans...
