Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
14 octobre 2022

Bail commercial : arrêt sur l’indemnité d’éviction due à une agence immobilière

Dans un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de Versailles juge que des locaux destinés à l’activité exclusive d’agence immobilière doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux, pour en déduire que, dans la mesure où la règle du plafonnement n’est pas applicable, le loyer de renouvellement du bail aurait été fixé à la valeur locative des locaux loués et où il n’y aurait donc pas eu de différence entre le loyer renouvelé et la valeur locative. En conséquence, pour le calcul de l’indemnité d’éviction due au preneur, l’indemnité principale (relative à la perte du droit au bail) est nulle.

En l’espèce, un bailleur a donné à bail commercial des locaux « exclusivement destinés à l’activité visée ci-après : activité autorisée : agence immobilière et toute activité attachée à l’immobilier ». A la fin du bail, ledit bailleur a délivré congé au preneur sans offre de renouvellement et avec paiement d’une indemnité d’éviction. Un jugement rendu en première instance a jugé que l’indemnité d’éviction due par le bailleur était limitée à des indemnités dites « accessoires » (frais de réinstallation et indemnité pour trouble commercial), considérant que l’indemnité dite « principale », correspondant à la perte du droit au bail, était nulle.

Pour confirmer ce jugement, la cour d’appel indique que :

  • « l’activité autorisée, ici exclusive, d’agence immobilière relève de prestations intellectuelles sans dépôt de marchandises, de sorte que les locaux litigieux doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux », précisant que le preneur «n’explique pas en quoi la précision ‘toute activité attachée à l’immobilier’ conduirait nécessairement à permettre l’exercice d’une activité ne relevant pas de prestations intellectuelles sans dépôt de marchandises » ;
  • comme les premiers juges l’ont relevé, « il est constant que le loyer des locaux à usage de bureaux échappe à la règle du plafonnement et qu’il est fixé à la valeur locative, par référence au prix du marché pour des locaux équivalents, corrigé le cas échéant pour tenir compte des éventuelles différences de situation ou consistance avec les locaux loués ».
  • en l’espèce, « les locaux litigieux étant à usage de bureaux, le loyer renouvelé aurait été fixé à la valeur locative » ; ainsi, « il n’y aurait pas eu de différence entre le loyer renouvelé et la valeur locative de sorte que la valeur du droit au bail est nulle ».

 

CA de Versailles, 2 juin 2022, n° 20/05558

28 octobre 2022
Par un arrêt du 7 septembre 2022, la Cour de cassation réaffirme que le délai dont dispose un maître d’ouvrage pour agir sur le fondement de la « responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs est de dix ans à compter de la réception ». En l’espèce, la société Foncière Saint-Honoré, en qualité de maître d’ouvrage, a […]

Découvrir l’article

11 octobre 2022
Deux décrets viennent de paraître au journal officiel, imposant pour l’un  l’extinction nocturne des publicités lumineuses et pour le second la fermeture des ouvrants dans le tertiaire. Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 modifie certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses. Ainsi : […]

Découvrir l’article

Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]

Découvrir l’article

05 novembre 2020
Aux termes d’un arrêt rendu au fond le 5 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble s’est prononcée sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de résidence de tourisme et d’appart-hôtellerie a notamment invoqué la force majeure (article […]

Découvrir l’article

31 mai 2024
Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation vient parachever la construction jurisprudentielle du contentieux du loyer de renouvellement du bail commercial lorsque ce loyer est binaire (composé d’une part fixe et d’une part variable). Pour mémoire, la Haute juridiction a déjà fixé plusieurs règles relatives à la fixation du loyer de […]

Découvrir l’article

30 juin 2023
Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur […]

Découvrir l’article