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7 octobre 2022

Mise à jour du dispositif d’information du locataire ou de l’acquéreur d’un bien immobilier

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier.

En particulier :

– le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques, prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement. Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ;

– le décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer, dès l’annonce immobilière, le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location ;

– le décret précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant les secteurs d’information sur les sols, ainsi que les conditions dans lesquelles ce document doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information ;

– le décret prévoit que le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, doivent s’assurer de la validité des informations que ces documents contiennent et les actualiser si ces informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de VEFA, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auxquels ces documents doivent être annexés.

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

13 mai 2022
La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ». Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments […]

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16 avril 2021
Aux termes d’un arrêt rendu le 15 avril 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la portée de l’acceptation pure et simple du bailleur du renouvellement d’un bail commercial « aux clauses et conditions du précédent bail ». Dans cette affaire, le preneur a sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès de son bailleur « aux […]

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11 décembre 2023
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09 janvier 2024
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s’inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le […]

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31 janvier 2023
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