Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, modifie le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires préalablement à la signature d’un acte de location ou de vente d’un bien immobilier.
En particulier :
– le décret met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques, prévu par l’article L. 125-5 du Code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du Code de l’environnement. Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement ;
– le décret rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer, dès l’annonce immobilière, le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location ;
– le décret précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant les secteurs d’information sur les sols, ainsi que les conditions dans lesquelles ce document doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information ;
– le décret prévoit que le promettant, le réservant, le vendeur ou le bailleur, selon le cas, doivent s’assurer de la validité des informations que ces documents contiennent et les actualiser si ces informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente, du contrat préliminaire en cas de VEFA, de l’acte authentique ou du contrat de bail, auxquels ces documents doivent être annexés.
Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023.