18 mai 2022

Sanction des clauses d’indexation illicites. Point sur deux jurisprudences récentes

Par deux arrêts rendus en début d'année, la Cour de cassation a confirmé sa position quant à l'illicéité des clauses d'indexation du loyer de baux commerciaux prévoyant une variation "à la hausse uniquement" ou encore un "plancher", tout en apportant d'importantes précisions quant à l'étendue des sanctions alors applicables.

Article paru dans la Lettre M2 du mois de Mai

Document - pdf 81 Ko

Mai 2022

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Votre inscription a bien été prise en compte !

Pensez à ajouter notre mail info@gide.com afin de ne pas recevoir cette newsletter dans vos indésirables.

Retour à l'accueil

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Fréquence *