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29 mars 2024

Copropriété : adoption définitive du projet de loi « habitat dégradé »

Le Sénat a adopté définitivement mercredi 27 mars le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement dit « Habitat dégradé ».

Ce texte prévoit notamment la faculté pour les copropriétés de souscrire un emprunt « collectif » afin de réaliser certains travaux (notamment des travaux de rénovation énergétique) par un vote en assemblée générale « à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux » concernés. En cas d’adoption, chaque copropriétaire sera réputé avoir accepté de participer à l’emprunt à l’exception des copropriétaires ayant (i) notifié leur refus dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès verbal de l’assemblée générale et (ii) versé la totalité de leur quote-part du prix des travaux dans un délai de six mois.

Pour permettre aux banques de mieux mesurer le risque financier lié à l’octroi de cet emprunt collectif, le texte adopté prévoit notamment que les banques pourront consulter le fichier des incidents de paiement. En revanche le texte final ne retient pas l’ajout du Sénat prévoyant une faculté pour les banques d’étudier la solvabilité de chacun des copropriétaires.

Outre ce dispositif, le texte adopté comporte des mesures portant notamment sur :
– les outils à disposition des élus et des opérateurs afin de les aider à mener des grands projets de réhabilitation (expropriation, préemption, concessions d’aménagement…) ;
– le renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil ;
– le régime des opérations d’intérêt national (OIN).

Texte adopté : https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2023-2024/429.html

Communiqué du Gouvernement : https://www.ecologie.gouv.fr/adoption-definitive-parlement-du-projet-loi-relatif-lacceleration-et-simplification-renovation

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