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4 février 2022

Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »

Un décret instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l’épidémie de Covid-19.

Selon la notice du décret, « cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :

– exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;

– disposer d’un EBE coûts fixes consolidation négatif au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret ;

– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.61330 modifiée, à 12.000.000 d’euros. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ». Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité ».

 

Décret n° 2022-111 du 2 février 2022

 

15 avril 2022
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10 novembre 2022
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