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24 mars 2021

Crise sanitaire : présentation de l’aide dite « coûts fixes »

L’aide dite « coûts fixes » (instituée par le décret n° 2021-310 en date du 24 mars 2021, tel que modifié par le décret n°2021-625 du 20 mai 2021) est une aide complémentaire au fonds de solidarité, mise en place par les pouvoirs publics pour compenser le poids des charges fixes des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

Le dispositif de l’aide dite « coûts fixes » comprend trois régimes distincts :

Une aide « coûts fixes » dite originale ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location d’articles de loisirs et de sport, commerce de détail d’articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible.

Une aide « coûts fixes » dite saisonnalité destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes.

Une aide « coûts fixes » dite groupe destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200.000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le plafond visé au point (17) de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 (soit le plafond de 1.800.000 euros), privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d’aide au titre du fonds et en conséquence de bénéficier de l’aide « coûts fixes » originale au titre d’une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe et qui ont atteint le plafond de 1.800.000 euros par ailleurs.

Le décret est accessible en suivant ce lien. 

Pour plus de détails sur ce dispositif, voir la « Foire aux Questions (FAQ) » éditée par le Gouvernement et accessible en suivant ce lien.

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