1 août 2022

Consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

  • Marie Pastier-Mollet
  • Etienne Chesneau

L’avant-projet de réforme des principaux contrats spéciaux a été publié ce 29 juillet par la Chancellerie. Il concerne les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise, de mandat et les contrats aléatoires.

Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées :

Une version des textes sans commentaires
Une version commentée, enrichie d’une présentation générale de chaque texte et des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations sur cet avant-projet ainsi que tous éléments permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 18 novembre 2022. Les contributions sont à adresser à : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr.

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17 septembre 2021
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