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19 octobre 2022

Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l’exception de ceux d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², et présentant un intérêt pour leur territoire d’établissement (article L. 752-6 du code de commerce).

Le décret définit les projets générant une artificialisation des sols comme ceux « dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 aout 2021 » (article 1er). C’est-à-dire les projets entraînant une « altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. »

Il précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations (article 2).

Le décret procède en outre à des ajustements de procédures relatifs au contenu du dossier d’AEC (article 3), à l’avis conforme du préfet (article 4 et 5), à la saisine pour avis de la CDAC (article 6) ou encore à l’instruction du nouveau dossier d’AEC dans le cadre de la procédure de revoyure prévue par l’article L. 752-21 du code de commerce (articles 7 et 8).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022 (article 9).

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

18 octobre 2021
Vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 10h Gide Loyrette Nouel – 15 rue de Laborde – 75008 Paris Si les 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et […]

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23 novembre 2021
Le Conseil d’État considère que, dès lors qu’aucune mesure de régularisation d’une autorisation de construire irrégulière n’a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l’irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut […]

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18 mai 2022
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28 septembre 2023
Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement – devenu définitif – annulant un PC fait obstacle à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l’absence de modification […]

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21 mars 2023
Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]

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16 novembre 2021
Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

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