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19 octobre 2022

Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l’exception de ceux d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², et présentant un intérêt pour leur territoire d’établissement (article L. 752-6 du code de commerce).

Le décret définit les projets générant une artificialisation des sols comme ceux « dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 aout 2021 » (article 1er). C’est-à-dire les projets entraînant une « altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. »

Il précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations (article 2).

Le décret procède en outre à des ajustements de procédures relatifs au contenu du dossier d’AEC (article 3), à l’avis conforme du préfet (article 4 et 5), à la saisine pour avis de la CDAC (article 6) ou encore à l’instruction du nouveau dossier d’AEC dans le cadre de la procédure de revoyure prévue par l’article L. 752-21 du code de commerce (articles 7 et 8).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022 (article 9).

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

07 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]

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11 juin 2021
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la […]

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28 avril 2022
Par une décision du 22 avril 2022, le Conseil d’État précise qu’un requérant contestant une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant à l’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance, sauf en cas d’évocation de […]

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30 septembre 2021
Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document. Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, […]

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13 décembre 2023
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11 juin 2021
Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui  détermine les modalités d’évaluation devant le juge de l’indemnité d’expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première […]

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