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19 octobre 2022

Objectif ZAN : le décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial est paru

Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols, à l’exception de ceux d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², et présentant un intérêt pour leur territoire d’établissement (article L. 752-6 du code de commerce).

Le décret définit les projets générant une artificialisation des sols comme ceux « dont la réalisation engendre, sur la ou les parcelles cadastrales sur lesquelles il prend place, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date du 23 aout 2021 » (article 1er). C’est-à-dire les projets entraînant une « altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. »

Il précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations (article 2).

Le décret procède en outre à des ajustements de procédures relatifs au contenu du dossier d’AEC (article 3), à l’avis conforme du préfet (article 4 et 5), à la saisine pour avis de la CDAC (article 6) ou encore à l’instruction du nouveau dossier d’AEC dans le cadre de la procédure de revoyure prévue par l’article L. 752-21 du code de commerce (articles 7 et 8).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’AEC déposées à compter du 15 octobre 2022 (article 9).

Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols

07 juin 2022
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