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2 novembre 2021

Retour sur la conférence Loi climat et résilience

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l’artificialisation des sols, la performance énergétique et environnementale des projets, le soutien aux énergies renouvelables, et un meilleur encadrement de la publicité.

A l’occasion d’une conférence qui s’est tenue chez Gide le 22 octobre 2021, nos avocats ont identifié les changements à venir dans ces différents domaines pour faire face au dérèglement climatique et accélérer la transition écologique, ainsi que les conséquences juridiques et opérationnelles en découlant pour les porteurs de projet.

Sur le fond, la loi Climat et résilience opère un changement de paradigme important.

Alexandre Gauthier, associé, est revenu sur le volet urbanisme de cette loi. Sur le plan juridique, nous constatons un mouvement vers la contractualisation. Le texte prévoit une approche beaucoup plus partenariale à une échelle qui dépasse le communal et s’étend à l’intercommunale, voire régionale.

Lucie Pernet, counsel, a décrypté le volet urbanisme commercial et publicité extérieure (tout particulièrement les nuisances lumineuses). Le législateur a souhaité s’intéresser aux centres commerciaux et aux entrepôts logistiques, animé notamment par la volonté de mettre un coup d’arrêt à la construction des grands centres commerciaux en périphérie des villes.

Retrouvez leur présentation ici.

10 juillet 2023
Le Conseil d’Etat précise la portée des dispositions du décret n° 2051-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Le syndicat des professionnels de la location meublée a demandé l’annulation du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d’un […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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18 janvier 2024
La Cour administrative d’appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite, la caducité prévue par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation […]

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12 octobre 2023
Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat a annulé les modalités réglementaires de calcul de l’artificialisation des sols dans les documents de planification et d’urbanisme (Conseil d’Etat 4 octobre 2023, Associations des maires de France, n°465341). Cette censure récente conduit à faire un point utile sur l’objectif et la mise en œuvre […]

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19 janvier 2023
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation précise que toute méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé. Pour mémoire, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de […]

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25 novembre 2022
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la notion d’usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et […]

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