2 novembre 2021

Retour sur la conférence Loi climat et résilience

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Si 305 articles de la loi permettent d’engager des mutations profondes dans différentes matières juridiques, le droit de l’urbanisme, de l’urbanisme commercial et de l’environnement sont impactés par un certain nombre de mesures phares et structurantes liées notamment à la lutte contre l’artificialisation des sols, la performance énergétique et environnementale des projets, le soutien aux énergies renouvelables, et un meilleur encadrement de la publicité.

A l’occasion d’une conférence qui s’est tenue chez Gide le 22 octobre 2021, nos avocats ont identifié les changements à venir dans ces différents domaines pour faire face au dérèglement climatique et accélérer la transition écologique, ainsi que les conséquences juridiques et opérationnelles en découlant pour les porteurs de projet.

Sur le fond, la loi Climat et résilience opère un changement de paradigme important.

Alexandre Gauthier, associé, est revenu sur le volet urbanisme de cette loi. Sur le plan juridique, nous constatons un mouvement vers la contractualisation. Le texte prévoit une approche beaucoup plus partenariale à une échelle qui dépasse le communal et s’étend à l’intercommunale, voire régionale.

Lucie Pernet, counsel, a décrypté le volet urbanisme commercial et publicité extérieure (tout particulièrement les nuisances lumineuses). Le législateur a souhaité s’intéresser aux centres commerciaux et aux entrepôts logistiques, animé notamment par la volonté de mettre un coup d’arrêt à la construction des grands centres commerciaux en périphérie des villes.

Retrouvez leur présentation ici.

26 octobre 2021
Par une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’État précise que la notification d’un recours gracieux formé contre un permis de construire doit être regardée comme régulièrement accomplie, même si elle a été effectuée au siège social de la société titulaire de l’autorisation, et non à l’adresse de l’établissement secondaire de la société mentionnée […]

20 avril 2022
Sont recevables les moyens nouveaux soulevés après l’expiration du délai réglementaire de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme lorsque – eu égard aux circonstances de l’espèce – ces moyens sont fondés sur des éléments justifiant que le juge fixe lui-même la date de cristallisation. Dans cette affaire, le Conseil d’État […]

18 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulière mais qui ne porte pas sur la régularisation de ladite construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire au lieu de la refuser, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l’objet […]

30 septembre 2021
Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document. Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, […]

18 mai 2022
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d’une construction existante, il convient d’apprécier l’impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, « le projet […]

23 septembre 2021
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et […]