Le projet de décret définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, instituée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS »), en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

En application de l’article 97 de la loi 3DS, une expérimentation - d’une durée de six ans - est menée pour la délivrance des AEC au sein des territoires ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

L’expérimentation porte sur le transfert de l’instruction et de la délivrance de l’AEC à l’autorité compétente pour statuer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, en supprimant l’avis de la CDAC.

Le projet de décret soumis à consultation publique du 6 au 28 mars 2023 précise les modalités d’application de cet article : saisine pour avis des collectivités et de leurs groupements, liste des pièces constituant la demande d’expérimentation, procédure de consultation de la CNAC.

Le texte organise également le recours contentieux contre les décisions d’urbanisme tenant lieu d’AEC délivrées dans le cadre de l’expérimentation : en ce cas, le recours préalable obligatoire devant la CNAC n’est pas requis à peine d’irrecevabilité du futur recours contentieux.

Enfin, dans les territoires participant à l’expérimentation, le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme est majoré d’un mois, lorsque celles-ci tiennent lieu d’AEC (par dérogation au e de l’article R. 423-25 du code de l’urbanisme, lequel prévoit une majoration de deux mois) et qu'elles sont déposées postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation sur le territoire concerné.

Consultation publique du 6 au 28 mars 2023 sur le projet de décret d’application d’une expérimentation relative à l’aménagement commercial