Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
3 novembre 2021

Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements

La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre.

Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les premiers retours quant à ce dispositif pour l’approfondir dès 2022. À moyen terme, ces contrats doivent associer l’ensemble des acteurs locaux : État, EPCI et communes, mais aussi bailleurs sociaux, Banque des Territoires ou encore établissements publics fonciers (EPF).

Dans ce cadre, la commission propose un approfondissement des mesures qualitatives et quantitatives des besoins locaux en logements afin d’affiner le dispositif.

Concernant les projets d’intérêt général mentionnés par ces contrats locaux, la participation du public par voie électronique est proposée, ainsi que la diminution des délais nécessaires à l’obtention des avis et autorisations nécessaires.

Relance de la construction de logements sur l’ensemble du territoire. Le rapport propose la recherche d’une plus juste répartition de l’effort de construction. A ce titre, la commission fait plusieurs propositions, notamment celle d’établir un rendez-vous annuel entre le préfet et les EPCI et communes membres, en priorité dans les zones tendues, afin de communiquer sur le besoin de logements sociaux.

Autre point de réflexion : rationaliser les contentieux portant sur ces projets de logements. D’une part, par la création d’une commission locale de médiation chargée de traiter des refus d’autorisation opposés par les maires. D’autre part, par l’accélération des procédures : fixation du délai de cristallisation de deux mois à compter du dépôt de la requête initiale – et non plus à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, examen accéléré des moyens d’irrecevabilité d’une requête, réduction du délai maximum de jugement, etc.

Mobiliser le foncier et le bâti existant. La transformation de bureaux en logements est une des pistes majeures évoquées par la commission, grâce à plusieurs propositions visant à favoriser ces transformations : réduction du coût de transformation par le rapprochement des réglementations de sécurité incendie, expérimentation d’un permis de construire autorisant à l’avance plusieurs destinations et sous-destinations.

La commission soutient également le développement du foncier solidaire, l’encadrement du droit de délaissement associé aux ZAC, mais aussi la mobilisation renforcée des logements vacants.

Numérisation et logement. Enfin, l’outil numérique est intégré à la réflexion via deux projets : l’utilisation d’un logiciel unique d’instruction des demandes et la constitution d’une base de données permettant une connaissance accrue du parc existant.

Rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements – Tome 2 – Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales

30 novembre 2022
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre […]

Découvrir l’article

05 décembre 2023
Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]

Découvrir l’article

06 février 2024
Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023 est actuellement soumis à enquête publique jusqu’au 16 mars 2024 à 12h. L’enquête publique a pour objet d’informer le public sur le contenu du projet de nouveau schéma directeur et de lui permettre de s’exprimer […]

Découvrir l’article

24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

Découvrir l’article

06 mars 2024
Dans cette affaire, un propriétaire a déposé, le même jour, deux demandes de certificat d’urbanisme (CU), l’un informatif, et l’autre opérationnel et portant sur la réalisation d’un lotissement résidentiel. Le maire a délivré un CU informatif et un CU opérationnel positif, ce dernier mentionnant la possibilité que soit opposé un sursis à statuer à une […]

Découvrir l’article

08 octobre 2021
La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles a jugé que l’autorité administrative doit faire figurer, au sein d’un même arrêté de cessibilité, l’intégralité des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié et que l’enquête parcellaire doit donc porter sur l’ensemble des parcelles de celui-ci. La CAA de Versailles considère en effet qu’eu égard à la […]

Découvrir l’article