Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
3 novembre 2021

Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements

La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, a remis au Premier ministre le 28 octobre 2021 le tome II de son rapport, axé sur l’approfondissement du contrat local et certaines autres mesures nationales. Cette publication complète le tome I de ce rapport, que la commission avait remis au Premier ministre le 20 septembre.

Contrat de relance du logement et acteurs locaux. La commission insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les premiers retours quant à ce dispositif pour l’approfondir dès 2022. À moyen terme, ces contrats doivent associer l’ensemble des acteurs locaux : État, EPCI et communes, mais aussi bailleurs sociaux, Banque des Territoires ou encore établissements publics fonciers (EPF).

Dans ce cadre, la commission propose un approfondissement des mesures qualitatives et quantitatives des besoins locaux en logements afin d’affiner le dispositif.

Concernant les projets d’intérêt général mentionnés par ces contrats locaux, la participation du public par voie électronique est proposée, ainsi que la diminution des délais nécessaires à l’obtention des avis et autorisations nécessaires.

Relance de la construction de logements sur l’ensemble du territoire. Le rapport propose la recherche d’une plus juste répartition de l’effort de construction. A ce titre, la commission fait plusieurs propositions, notamment celle d’établir un rendez-vous annuel entre le préfet et les EPCI et communes membres, en priorité dans les zones tendues, afin de communiquer sur le besoin de logements sociaux.

Autre point de réflexion : rationaliser les contentieux portant sur ces projets de logements. D’une part, par la création d’une commission locale de médiation chargée de traiter des refus d’autorisation opposés par les maires. D’autre part, par l’accélération des procédures : fixation du délai de cristallisation de deux mois à compter du dépôt de la requête initiale – et non plus à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, examen accéléré des moyens d’irrecevabilité d’une requête, réduction du délai maximum de jugement, etc.

Mobiliser le foncier et le bâti existant. La transformation de bureaux en logements est une des pistes majeures évoquées par la commission, grâce à plusieurs propositions visant à favoriser ces transformations : réduction du coût de transformation par le rapprochement des réglementations de sécurité incendie, expérimentation d’un permis de construire autorisant à l’avance plusieurs destinations et sous-destinations.

La commission soutient également le développement du foncier solidaire, l’encadrement du droit de délaissement associé aux ZAC, mais aussi la mobilisation renforcée des logements vacants.

Numérisation et logement. Enfin, l’outil numérique est intégré à la réflexion via deux projets : l’utilisation d’un logiciel unique d’instruction des demandes et la constitution d’une base de données permettant une connaissance accrue du parc existant.

Rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements – Tome 2 – Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales

30 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]

Découvrir l’article

19 janvier 2022
Le juge administratif précise son office en matière de permis de construire d’éoliennes, en cours de validité au 1er mars 2017, et devant être considérés comme des autorisations environnementales. Le tribunal administratif de Nantes a été saisi par plusieurs associations d’un recours en annulation contre un permis de construire, délivré en vue de la construction […]

Découvrir l’article

07 février 2022
Des travaux fractionnés dans le temps et l’espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l’environnement, et faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu’il ne s’agit ni d’entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place […]

Découvrir l’article

13 février 2024
Les règlements approuvés sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d’une part, et la Métropole Nice Côte d’Azur d’autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l’appréciation du […]

Découvrir l’article

22 mai 2023
Dans un arrêt attendu du 17 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Paris juge que l’activité hôtelière n’est pas une activité commerciale au sens des articles L. 510-1 et R. 510-1 du code de l’urbanisme, et n’entre donc pas dans le champ de l’agrément « activités » requis en Île-de-France. Les articles L. 510-1 et R. […]

Découvrir l’article

23 septembre 2021
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a suspendu l’exécution de l’arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d’entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et […]

Découvrir l’article