Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
10 septembre 2021

Des prescriptions correspondant au parti d’urbanisme retenu peuvent interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U

Le Conseil d’État a jugé que l’autorité locale peut imposer dans un plan d’urbanisme des prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d’urbanisme qu’elle a retenu.

Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l’enveloppe urbaine du centre. Au sein de ces zones, l’article Ud 1 interdit les nouvelles constructions à usage de logements, les constructions et installations à vocation industrielle, les entrepôts non liés à une activité existante, les nouvelles exploitations agricoles, les terrains de camping ainsi que certains terrassements, tandis que l’article Ud 2, qui n’interdit pas les autres destinations de constructions, a admis sous des conditions particulières les établissements artisanaux, l’extension limitée des constructions existantes, les piscines et les annexes, les constructions nouvelles après lotissement et les bâtiments d’activités existants.

La cour administrative d’appel a jugé illégaux ces articles du règlement du PLU, en ce qu’ils auraient pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains non construits, au motif qu’un PLU ne peut légalement fixer de règle générale ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles sur les terrains classés en zone U sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi. Néanmoins, le juge administratif rappelle qu’il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le PLU dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme. Le Conseil d’État juge alors que la CAA a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si les prescriptions retenues par le règlement des zones Ud situées en dehors de « l’enveloppe urbaine du centre » pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme visant à « recentrer l’urbanisation« , tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables.

 

CE 30 juillet 2021, n° 437709

05 juillet 2021
Le Conseil d’État confirme que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au PLU – notamment à ses règles portant sur les limites séparatives – doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.   CE 5 juillet 2021, n° 437849

Découvrir l’article

13 octobre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

Découvrir l’article

16 mai 2023
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours malgré le désistement des requérants. Dans cette affaire, deux associations ont formé deux recours – les 27 et 28 février 2020 – contre l’avis favorable de la CDAC rendu dans le cadre de l’instruction […]

Découvrir l’article

06 novembre 2023
Dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a introduit la notion de « friche » dans le code de l’urbanisme, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de préciser cette notion. Tel est l’objet du projet de décret actuellement soumis à la consultation publique. La […]

Découvrir l’article

20 mai 2022
Le Conseil d’État précise l’office du juge s’agissant de l’exercice, par l’autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d’accorder ou d’imposer l’application d’une dérogation à une règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État rappelle que la faculté pour l’autorité compétente pour […]

Découvrir l’article

30 novembre 2022
Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le risque de démolition d’une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé. En l’espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d’une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le […]

Découvrir l’article