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5 juillet 2021

Servitude conventionnelle et domaine public

Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public.

Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le juge administratif ne s’estimait compétent, considère qu’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du CG3P peut être maintenue sur une parcelle appartenant au domaine public sous deux conditions cumulatives :

 – qu’elle ait été consentie antérieurement à l’incorporation de cette parcelle dans le domaine public, quand cette incorporation est elle aussi antérieure à l’entrée en vigueur du code ;

– qu’elle soit compatible avec l’affectation de cette parcelle.

 

En l’espèce, le Tribunal juge que les deux conditions sont remplies. Puisque le litige portait sur une servitude de droit privé, le Tribunal se prononce en faveur de la compétence judiciaire pour connaître de ce litige.

TC 5 juillet 2021, n° C4218

15 septembre 2023
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09 juillet 2021
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05 octobre 2022
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14 janvier 2022
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21 décembre 2021
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