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22 février 2024

Articulation des évaluations environnementales de la mise en compatibilité du PLU et du projet sur lequel elle porte

Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat considère que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l’objet d’une telle évaluation.

Une autorisation unique d’exploitation d’un parc éolien a été délivrée par le préfet du Doubs, après que le PLU de la commune a été mis en compatibilité par une déclaration de projet relative audit projet.

L’autorité environnementale a décidé, après examen au cas par cas, de ne pas soumettre cette mise en compatibilité à évaluation environnementale, dès lors que le projet était déjà lui-même soumis à une telle évaluation.

Dans le cadre du contentieux contre l’autorisation unique, les requérants ont soulevé l’exception d’illégalité de la mise en compatibilité du PLU, faute d’avoir été précédée d’une telle évaluation.

La CAA de Nancy a accueilli le moyen au motif que la mise en compatibilité portait sur un périmètre plus large que celui correspondant au terrain d’assiette du projet de parc éolien et aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale. Ce vice aurait privé les requérants d’une garantie et exercé une influence directe sur les règles d’urbanisme applicables au projet.

Il résulte des dispositions de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme que l’illégalité d’un PLU est par elle-même sans incidence sur le permis dès lors qu’elle repose sur un « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ».

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord qu’il appartient au juge, saisi d’un moyen tiré de l’illégalité du document local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, de vérifier si l’un au moins des motifs d’illégalité du document d’urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l’autorisation d’urbanisme, et qu’un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet (v. CE avis 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934).

Il relève ensuite que, en l’espèce :

  • d’une part, pour ce qui concerne l’assiette du projet, le projet éolien a fait l’objet d’une évaluation environnementale ayant le même objet que celle qui aurait dû être réalisée au titre de la mise en compatibilité du PLU, cette évaluation a été jointe au dossier de l’enquête publique, ce qui a permis d’assurer l’information du public ;
  • d’autre part, les règles du PLU régissant les parcelles autres que celles correspondant à l’assiette du projet ne lui sont pas applicables.

Dès lors, l’absence d’évaluation environnementale préalable à la modification de ces autres règles constitue un vice de légalité externe étranger aux règles d’urbanisme encadrant le projet, donc sans incidence sur la légalité de l’autorisation en litige.

Conseil d’Etat, 5 février 2024 n°463620, mentionné aux Tables

Lire les conclusions du Rapporteur public :

30 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]

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19 janvier 2023
Dans une décision du 4 janvier 2023, la cour de cassation affirme que les personnes publiques peuvent devenir propriétaires par l’effet de la prescription acquisitive. Dans cette affaire, une commune avait assigné des particuliers en revendication de la propriété d’une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. Les particuliers avaient alors reconventionnellement demandé la […]

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18 mars 2024
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]

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14 janvier 2022
Par deux délibérations en date du 15 décembre 2021, le Conseil de Paris a : modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation; adopté le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de […]

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11 juin 2021
L’article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, codifié à l’article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la […]

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13 juillet 2022
L’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), intervenu postérieurement au refus de permis valant autorisation d’exploitation (AEC) et avant que le juge se prononce, peut être mis en cause en vue de définir les conséquences attachées à l’annulation de ce refus. A titre liminaire, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle que : d’une part, […]

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