Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique - selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique » - ni d’aucune autre disposition législative ou règlementaire que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique devrait faire l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.

Il en résulte que plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent être successivement pris si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les parcelles objets de ces arrêtés appartiennent à un même propriétaire.

CE 25 janvier 2023, n° 458930