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1 février 2023

Légalité des arrêtés de cessibilité successifs portant sur des parcelles appartenant à un même propriétaire

Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d’utilité publique » – ni d’aucune autre disposition législative ou règlementaire que l’ensemble des immeubles à exproprier pour la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique devrait faire l’objet d’un unique arrêté de cessibilité.

Il en résulte que plusieurs arrêtés de cessibilité peuvent être successivement pris si l’expropriation de nouvelles parcelles se révèle nécessaire, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les parcelles objets de ces arrêtés appartiennent à un même propriétaire.

CE 25 janvier 2023, n° 458930

22 février 2024
Par une décision du 5 février 2024, le Conseil d’Etat considère que le vice tiré de l’absence d’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU, approuvée par déclaration de projet, est sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’urbanisme du projet, dès lors que ce dernier a lui-même fait l’objet d’une telle évaluation. Une […]

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18 mars 2024
Selon une jurisprudence désormais établie, la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ordonnée sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme peut impliquer de revoir l’économie générale du projet, pour autant que « les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui […]

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30 novembre 2022
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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09 mars 2023
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA […]

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11 février 2022
Au terme d’une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, encadrant l’intérêt à agir des associations à l’encontre des décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols. Pour mémoire, dans sa rédaction issue […]

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