Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
30 mars 2023

Expropriation : date de référence pour l’évaluation d’un terrain à bâtir soumis au droit de préemption

Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le  document d’urbanisme délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. Cette date de référence est ainsi distincte de celle prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (i.e. un an avant l’ouverture de l’enquête visée à l’article L. 1).

La Cour de cassation indique que cette date de référence, issue du code de l’urbanisme, s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir, régie par l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ainsi, lorsque le bien exproprié constitue un terrain à bâtir soumis au DPU, la date à considérer pour déterminer son usage effectif – et donc sa valeur vénale –  est celle de l’entrée en vigueur du plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le document d’urbanisme délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er mars 2023, n°22-11.467

26 juin 2023
Le principe du contradictoire impose à l’autorité administrative de faire droit aux demandes d’audition formées par les personnes préalablement au retrait d’un PC, alors même qu’elles auraient déjà présenté des observations écrites. Par un arrêté du 11 mars 2020,  le maire de Bobigny a délivré un PC en vue de la construction d’un ensemble immobilier […]

Découvrir l’article

14 janvier 2022
Dans une décision du 30 décembre 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’équipements propres à une opération, sur le fondement des articles L. 332-6 3° et L. 332-15 du code de l’urbanisme. Après avoir rappelé que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme le coût des […]

Découvrir l’article

08 juillet 2021
Par une ordonnance de référé rendue le 6 avril 2021, la CAA Paris avait suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « Cluster des médias » par la SOLIDEO (Société de livraison des ouvrages olympiques) sur les communes du Bourget, de Dugny et de La Courneuve. Les […]

Découvrir l’article

16 septembre 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]

Découvrir l’article

02 février 2022
La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022. Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article […]

Découvrir l’article

13 février 2024
Les règlements approuvés sur le fondement de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) par Bordeaux Métropole d’une part, et la Métropole Nice Côte d’Azur d’autre part, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations, ont été soumis à l’appréciation du […]

Découvrir l’article