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Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d’un PC, il a considéré qu’un référé-suspension contre l’exécution d’un PC, fondé sur l’absence d’étude d’impact, n’était recevable que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort, à savoir deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l’instance par l’un des défendeurs.

En fiscal, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une SCI n’était pas assujettie à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle louait à l’état nu des locaux à certains de ses associés minoritaires, ces derniers meublant le bien avant de le mettre en location. Il convient de relever qu’il s’agit d’une décision d’espèce et que la jurisprudence administrative a déjà jugé que la circonstance qu’une SCI ne soit pas elle-même propriétaire des meubles garnissant le bien immobilier n’est pas en soit suffisant pour considérer que la location n’est pas meublée.

Toujours concernant la location meublée mais cette fois en matière de taxe de 3%, la Cour d’appel de Chambéry a jugé que l’activité de loueur en meublé était une activité à prépondérance immobilière (conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation), rejetant ainsi la possibilité pour la société de s’exonérer du paiement de la taxe de 3%.

En droit immobilier, l’actualité du mois d’avril a notamment été marquée par l’entrée en vigueur progressive – plusieurs fois repoussée – de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements non-soumis au statut de la copropriété et relevant des classes énergétiques D, E, F ou G. Cet audit énergétique, qui a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d’un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), doit notamment contenir des « propositions présentant un parcours de travaux cohérent par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique performante ».

En matière de bail commercial, la Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes en pratique concernant certains délais de prescription. La Haute juridiction a ainsi clarifié les règles concernant la prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice par le preneur de son droit d’option, en opérant une distinction entre l’indemnité d’occupation due pour la période ayant précédé l’exercice du droit d’option (prescription de deux ans) et celle due du fait du maintien dans les lieux par le preneur après l’exercice du droit d’option (prescription de cinq ans). Elle a aussi été amenée à juger que l’action en paiement d’une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial (contractuellement prévue en cas de délivrance d’un congé par le preneur avant une échéance fixée) n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par le statut des baux commerciaux, mais à celle  de cinq ans prévue par le droit commun.

11 mars 2022
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]

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En droit immobilier, les vacances estivales ont été marquées par la publication par la Chancellerie de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (concernant notamment les contrats de vente, de location, de prêt, de dépôt, d’entreprise ou encore de mandat) et le lancement d’une consultation publique sur ce texte. Le législateur a par ailleurs […]

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07 septembre 2021
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la preuve de dépôt de la déclaration annuelle n° 2746-SD pour s’exonérer de la taxe de 3 % sur les immeubles repose non pas sur l’administration fiscale mais sur le contribuable. En l’espèce, la Cour estime que la production d’une photocopie de la déclaration n’est pas de nature à prouver […]

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07 juin 2024
Les précisions doctrinales relatives à l’assujettissement à la TVA des indemnités ont été regroupées dans un BOFiP en 2022. Ce dernier avait fait l’objet d’une consultation publique qui a abouti à une première mise à jour. De nombreuses incertitudes demeurent cependant et une question écrite a été déposée le 6 février 2024 afin d’obtenir des […]

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21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

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13 janvier 2023
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]

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