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Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle annulant une décision constatant la caducité d’un PC, il a considéré qu’un référé-suspension contre l’exécution d’un PC, fondé sur l’absence d’étude d’impact, n’était recevable que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort, à savoir deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l’instance par l’un des défendeurs.

En fiscal, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une SCI n’était pas assujettie à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle louait à l’état nu des locaux à certains de ses associés minoritaires, ces derniers meublant le bien avant de le mettre en location. Il convient de relever qu’il s’agit d’une décision d’espèce et que la jurisprudence administrative a déjà jugé que la circonstance qu’une SCI ne soit pas elle-même propriétaire des meubles garnissant le bien immobilier n’est pas en soit suffisant pour considérer que la location n’est pas meublée.

Toujours concernant la location meublée mais cette fois en matière de taxe de 3%, la Cour d’appel de Chambéry a jugé que l’activité de loueur en meublé était une activité à prépondérance immobilière (conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation), rejetant ainsi la possibilité pour la société de s’exonérer du paiement de la taxe de 3%.

En droit immobilier, l’actualité du mois d’avril a notamment été marquée par l’entrée en vigueur progressive – plusieurs fois repoussée – de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements non-soumis au statut de la copropriété et relevant des classes énergétiques D, E, F ou G. Cet audit énergétique, qui a pour objectif de fournir une analyse de la performance énergétique d’un logement, en complément du diagnostic de performance énergétique (DPE), doit notamment contenir des « propositions présentant un parcours de travaux cohérent par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique performante ».

En matière de bail commercial, la Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes en pratique concernant certains délais de prescription. La Haute juridiction a ainsi clarifié les règles concernant la prescription applicable à l’action en paiement de l’indemnité d’occupation en cas d’exercice par le preneur de son droit d’option, en opérant une distinction entre l’indemnité d’occupation due pour la période ayant précédé l’exercice du droit d’option (prescription de deux ans) et celle due du fait du maintien dans les lieux par le preneur après l’exercice du droit d’option (prescription de cinq ans). Elle a aussi été amenée à juger que l’action en paiement d’une indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial (contractuellement prévue en cas de délivrance d’un congé par le preneur avant une échéance fixée) n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par le statut des baux commerciaux, mais à celle  de cinq ans prévue par le droit commun.

11 avril 2022
La levée d’option dans le cadre d’un crédit-bail ne relève pas de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI. Dans une réponse ministérielle du 5 avril dernier, le gouvernement a apporté des précisions importantes relatives au traitement TVA applicable dans le cadre de la vente par un crédit-bailleur à son crédit-preneur […]

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09 décembre 2022
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 30 novembre 2022 que la cession de l’usufruit temporaire de parts de sociétés à prépondérance immobilière n’est pas soumise aux droits d’enregistrement au taux de 5 %. Seul le droit fixe de 125 € est exigible (enregistrement d’un acte innomé). La Cour de cassation fonde […]

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16 février 2022
Dans l’hypothèse où un contribuable achète un immeuble en payant les droits d’enregistrement au taux plein (5,81%) et prend ultérieurement un engagement de construire dans un acte complémentaire afin de bénéficier du droit d’enregistrement réduit de 125€, il ne peut obtenir le remboursement du trop payé de droits d’enregistrement que s’il dépose sa réclamation avant […]

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24 juin 2022
En cas de cession d’un immeuble  de plus de 5 ans exonérée de TVA, le cédant est en principe tenu de régulariser par vingtième la TVA ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il a antérieurement déduites. Néanmoins, en principe, le cédant n’est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l’opération est dispensée de TVA en […]

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20 janvier 2023
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]

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En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit […]

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