Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
6 avril 2023

Bail commercial : l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée se prescrit par 5 ans

Par un arrêt en date du 9 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’action en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée d’un bail commercial n’est pas soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce mais à la prescription de droit commun de 5 ans.

Selon l’arrêt attaqué, une société bailleresse a donné en location des locaux aux termes d’un bail commercial en date du 23 avril 2007. La société preneuse a donné congé le 23 novembre 2012 à la société bailleresse pour le 31 mai 2013 puis a assignée cette dernière en restitution des loyers versés pour la période postérieure à son départ et en restitution du dépôt de garantie. La société bailleresse a demandé, à titre reconventionnel, le paiement de réparations locatives et de l’indemnité de résiliation anticipée prévue aux termes du bail commercial dans une telle hypothèse.

La Cour d’appel compétente avait déclaré la demande en paiement de l’indemnité de résiliation anticipée du bail irrecevable et prescrite au regard de la prescription biennale prévue par l’article L. 145-60 du Code de commerce.

La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que « l’action en paiement d’une indemnité de rupture stipulée à un bail commercial en cas de résiliation anticipée n’a pas son fondement dans les dispositions du statut des baux commerciaux » : celle-ci relève des dispositions de l’article L. 110-4 du Code de commerce (prescription quinquennale de droit commun) et non de l’article L. 145-60 du Code de commerce (prescription biennale relative au statut des baux commerciaux).

Cass. , 3e Civ. , 9 mars 2023, n° 21-20.358

16 septembre 2022
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 dès le mois de mars 2020 ont entraîné la fermeture de nombreux locaux commerciaux ou professionnels et motivé la suspension unilatérale ou la contestation du paiement des loyers par certains preneurs pendant les périodes concernées. De nombreuses juridictions […]

Découvrir l’article

20 septembre 2021
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 01/10/19, fait d’ores et déjà l’objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d’application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d’horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière. […]

Découvrir l’article

22 novembre 2021
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que « l’assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la […]

Découvrir l’article

06 juin 2023
Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]

Découvrir l’article

27 avril 2022
Un décret du 1er mars 2022 vient préciser les conditions de mise en œuvre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Elle a vocation à remplacer progressivement la RT 2012 dans le but de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique des constructions neuves, tout en diminuant leur impact carbone. Ce décret fixe notamment les niveaux […]

Découvrir l’article

22 juillet 2022
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors qu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que […]

Découvrir l’article