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21 mars 2023

Droit de surplomb : conditions, procédure et frais de dépose

La loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, visant notamment à lutter contre le dérèglement climatique, comprend plusieurs dispositions concernant la rénovation thermique des bâtiments. Elle a notamment introduit un « droit de surplomb » destiné à privilégier l’isolation thermique des bâtiments existants par l’extérieur. Un décret publié le 24 juin 2022 fixe l’entrée en vigueur de ce nouveau droit au 25 juin 2022 et précise ses modalités de mise en oeuvre.

Article paru dans la Lettre M2 de Mars 2023

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04 mars 2022

Responsabilité contractuelle de l’architecte en cas de manquement à son obligation de conseil

La Cour de cassation a récemment confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation générale de conseil et qu’il doit « guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, […]

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22 mai 2023

Baux commerciaux : point d’actualité sur les délais de prescription

L’article L145-60 du Code de commerce prévoit que toutes les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a rappelé que cette prescription biennale n’est toutefois pas applicable lorsque l’action, bien que relative à un bail commercial, ne trouve pas son […]

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10 juillet 2024

Défaut de remise en état des locaux loués par le locataire en bail commercial : le bailleur doit prouver qu’il subit un préjudice pour être indemnisé

Par trois arrêts du 27 juin 2024 publiés au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de manquement du locataire à ses obligations de remise en état des locaux loués, le bailleur est tenu de prouver l’existence de son préjudice résultant de la faute du locataire, étant précisé que celui-ci s’apprécie à la […]

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24 juin 2024

Travaux réalisés par des acquéreurs en VEFA et application du statut de la copropriété

Par un arrêt du 30 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que les travaux réalisés par des acquéreurs de lots dans le cadre d’une VEFA avec l’accord du promoteur devaient tout de même être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires dès lors que ces travaux affectaient les parties communes ou l’aspect extérieur de […]

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04 août 2022

Publication de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction

Cette nouvelle ordonnance, prise en application de l’article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 habilitant le Gouvernement à modifier la partie législative du Code de la construction et de l’habitation, complète et renforce le régime de contrôle administratif du respect des règles de construction. Elle prévoit notamment les mesures suivantes […]

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01 juin 2021

Les points clés du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en matière de logement

Un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique a été déposé le 10 février 2021 par le gouvernement devant le parlement, dans le prolongement de la loi relative à l’énergie et au climat. Ce texte, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021 et, à la date où nous écrivons […]

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